Cabinet CGA COFIGES. SARL

OBLIGATIONS DU CENTRE

Le Centre s’oblige à apporter à l’ Adhèrent une assistance en matière de gestion et de formation dans les domaines financiers, comptable, juridique et fiscal. Il agit, à ce titre dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur mentionnées ci-dessus.

Il est en outre, tenu aux obligations spécifiques ci-après:

1- Le Centre est tenu de fournir gratuitement à l’Adhérent une fiche lui permettant de justifier, à l’égard de sa clientèle de l’Adhérent.

2- Le Centre est tenu de fournir à l’Adhérent, dans les quatre (4)mois suivant la clôture de son exercice, un dossier de gestion relatif à la situation économique et financière de son entreprise.

Ce dossier comprend:

· Une analyse des comptes d’exploitation et du bilan (à partir du 2eme exercice suivant celui de l’adhésion)

· Un tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) le cas échéant;

· Un tableau de détermination du fonds de roulement;

· Les ratios les plus usuels;

· Un commentaire sur l’activité de l’entreprise

3- Le Centre est tenu d’organiser au profit de l’Adhérent des actions de formation (circulaires, réunions…). Il se tient à la disposition de l’Adhérent pour tous renseignements ou éclaircissements complémentaires concernant son dossier de gestion et plus généralement pour lui apporter des conseils, notamment en matière de gestion, qu’il pourrait solliciter.

4- Le Centre est tenu d’établir les déclarations fiscales de l’Adhérent destinées à l’administration fiscale. Ces déclarations doivent être visées et revêtues du cachet du dirigeant du Centre.

L’ensemble des documents servant de base à l’établissement de ces déclarations doivent être, également, visés par le dirigeant du Centre. En outre, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle l’intéressé était adhérent au Centre.

OBLIGATIONS DE L’ADHERENT

1- L'Adhérent s’oblige à communiquer au Centre, dans le délai d’un mois toutes les modifications éventuelles le concernant, à savoir:

· modification de l’activité

· arrêt de l’activité

· modification du capital social

· modification de la forme juridique

· changement d’adresse

· changement de régime fiscal

· changement de dirigeants

Ainsi que tous les renseignements utiles aux bonnes relations entre l’Adhérent et le Centre.

2- L' Adhérent s’oblige à faire établir par le Centre, pour son compte, ses déclarations fiscales destinées à l’Administration fiscale. Ces déclarations doivent être datées et signées par l’Adhérent.

3- L’ Adhérent s’oblige à communiquer au Centre ses documents comptables mensuels dans les dix (10) jours suivant la fin du mois concerné. A défaut, la responsabilité du Centre sera dégagée quant à la tenue de la comptabilité et à la production des déclarations fiscales de l’Adhérent dans les délais légaux.

L’ Adhérent doit également, avant la fin du 2eme mois suivant la clôture de son exercice, communiquer au Centre:

· Les documents nécessaires à l’élaboration d’états financiers ainsi que tous les documents annexes obligatoires;

· Tous les renseignements complémentaires nécessaires à l’élaboration du dossier de gestion et à la préparation de ses déclarations fiscales par le Centre.

4- L’ Adhérent imposé selon le régime simplifié d’imposition doit communiquer au Centre les documents et renseignements nécessaires à la confection d’une situation comptable intermédiaire au titre des six (6) premiers mois de l’exercice.

Cette situation est fournie au tard le 31 Août de chaque année.

Pour les entreprises nouvellement créées au moment de leur adhésion au Centre, la première situation comptable intermédiaire devra être au titre des six premiers mois d’activité et être transmise à l’Adhérent à l’expiration du huitième mois au plus tard.

5- L’ Adhérent s’engage à garantir la sincérité de recettes, de l’ensembles des documents ainsi que des renseignements transmis au Centre.

6- Dans le cadre de sa mission de contrôle de cohérence et de vraisemblance des documents fournis par l’Adhérent, le Centre peut être amené, dans certains cas, à demander des renseignements ou éclaircissements complémentaires. L’ Adhérent est tenu d’apporter les réponses au Centre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renseignements.

A défaut de réponse ou lorsque celle-ci laisse subsister en dernier ressort des incohérences ou invraisemblances importantes, une commission composée de trois (3) membres (le dirigeant du Centre, un agent du centre des impôts et un membre du comité technique visé à l’article 7 du décret précité du 11 mars 2002) se réunit, le représentant du comité technique étant membre de droit. La commission donne son avis sur l’opportunité d’engager ou non la procédure de résiliation prévue à l’article 7 du présent contrat.

7- L’ Adhérent s’engage à payer ses cotisations dans le mois de leur date d’exigibilité.

Sauf le cas de résiliation pour faute du Centre, la résiliation du présent contrat en cours d’année est sans effet sur l’exigibilité de la cotisation. En outre, celle-ci ne peut faire l’objet d’un prorata.